CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Datées du 24 Août 2021

 

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de prestations réalisée par téléphone, au comptoir, et par le site internet de La Gare – Patinoire. 

Tout achat de l'une des prestations susvisées implique de la part du client une acceptation sans réserve des conditions générales de ventes de La Gare – Patinoire.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les prestations de loisirs proposées par La Gare – Patinoire vendues aux clients par : La Gare – Patinoire, gérée par l’Office de Tourisme Mézenc Loire Meygal, dont le siège social est situé à : "Route de la Gare – 43260 Lantriac"

Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Immatriculée au RSC du Puy-en-Velay sous le numéro : 844 463 042 00011

Assureur : Groupama – SCE CLI Collectivité – GDES ASSO – 50 rue de Saint-Cyr – 69251 Lyon Cedex 09, sous le numéro de souscripteur 42368238.

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS

L'achat des prestations s'effectue pour les entrées à la patinoire, le circuit d’hoverkart, le location de trottinettes et de cyclos-debout, les prestations d’anniversaire et autres réservations de salle :

·      au comptoir de La Gare - Patinoire 

·      sur le Site Internet www.lagare-patinoire.fr ou www.lagare-patinoire.com

Tout achat implique l'obligation de paiement à la charge du client. 

 

1.    Commande en ligne sur le Site Internet

Lors de la commande par internet, le client saisit ses coordonnées, et notamment son adresse e-mail à l'aide d'un formulaire de création d'un compte client personnel. 

Il dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et peut, s’il le désire,  corriger les erreurs éventuelles avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. 

Pour finaliser la commande, le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et la réservation vaut acceptation de celles-ci. 

La commande n'est ferme et définitive que lorsque l'intégralité du prix a été encaissée par le vendeur. 

Pour toute commande en ligne, le client reçoit par mail un récapitulatif, ainsi que ses e-tickets à fournir en caisse, lors de sa venue à La Gare – Patinoire.

 

ARTICLE 4. TARIFS

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et sur le site Internet du vendeur sont stipulés en euros (pour les prestations de La Gare-Patinoire, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les tarifs indiqués sur le site internet www.lagare-patinoire.fr prévalent sur tout autre support de communication.

 

ARTICLE 5. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Pour toute commande des prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci.

Moyens de paiement acceptés 

Au comptoir de La Gare,  le client peut effectuer le paiement par : carte bancaire, chèque bancaire, chèque cadeau, chèque vacances ou en espèces (dans les limites fixées par la législation française). Le chèque vacances ou chèque cadeau doit être valable au moment de l'achat. La Gare – Patinoire ne rend pas la monnaie sur les chèques vacances/cadeaux.

Vente en ligne

Les achats en ligne sont réalisés exclusivement par carte bancaire. Le compte bancaire du client sera débité du prix de la commande dès la validation finale de celle-ci. Les paiements électroniques réalisés en ligne sur le site internet www.lagare-patinoire.fr sont sécurisés par l'utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

 

ARTICLE 6. BILLETS

Au guichet, le client se voit remettre immédiatement ses billets. Pour toute commande en ligne, les billets sont dématérialisés (e-billet, e-ticket).

ARTICLE 7 : CAS PARTICULIER DE LOCATION DES TROTTINETTES & CYCLOS-DEBOUT

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires. A cette occasion, les risques lui seront alors transférés. Il en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à̀ les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille » et ce pendant la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au- delà de cette période, les tarifs de location en vigueur s’appliqueront pour ladite période. Le locataire reconnaît avoir reçu la matériel en bon état de fonctionnement, avec l’équipement de base, et déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.

La location est proposée au départ de La Gare, et pour des parcours clairement identifiés et proposés par le loueur. Le retour des véhicules loués se fait à La Gare également, et la caution sera restituée après contrôle des éléments loués.

 

7 .1 – Utilisation du matériel loué :

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite. Le pilotage du matériel n’est autorisé pour les enfants qu'à partir de 12 ans révolus.
Il est également strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne autre qu'une crevaison ou une chaîne « déraillée ». Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai La Gare Patinoire au 09 67 15 78 71. Le locataire s’engage à utiliser la matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, conformément aux règlementations du code de la route en vigueur et sur les itinéraires proposés par le loueur. Le port du casque fourni est obligatoire.

 

7.2 – Transport

Le transport du matériel par véhicule n’est pas autorisé.

 

7.3 – Assistance

Les vélos sont tous vérifiés et en parfait état de marche avant le départ, toutefois, cette précaution n'enlève pas le risque de problème éventuel. Nous vous confions une bombe anti-crevaison, et vous pouvez contacter le personnel de La Gare en cas de problème que vous n’arriveriez pas à résoudre de manière autonome.

 

7 .4  – Responsabilité casse – vol

Le locataire est informé et accepte qu’il ne dispose d’aucune couverture pour les dommages causés au matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon les tarifs en vigueur indiqués au présent contrat, Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur marchande. En cas de vol de matériel, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées, et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

 

7.5 – Caution & dommages matériel

Avant votre arrivée, un état des lieux du cyclo-debout et/ou de la trottinette, sera effectué, il servira de document de référence de l’état lors de sa restitution. Avant de prendre possession du matériel, une caution vous sera demandée, elle s’élèvera à 1000€. Cette caution pourra être déposée par chèque ou par empreinte bancaire, et ne sera pas encaissée pendant la durée de la location. Lors du retour du matériel loué, une étude de l’état sera effectuée afin de déterminer les dommages éventuels occasionnés au cyclo-debout et/ou trottinette. En cas de dégradations, de problèmes techniques, de dommages liés à votre utilisation ou survenus (causés par un tiers qu’il soit identifié ou non) lors de la location, vous acceptez sans réserve de prendre à votre charge toute réparation relative à ce ou ces dommage(s). Dans le cas de petites interventions (pédales cassées, selle endommagée…), le montant des frais sera alors déduit de la caution restituée en fin de location. Dans le cas de dommages plus importants (dégâts sur le moteur, les roues, les suspensions, le cadre…), le solde de la caution vous sera restitué après la réalisation d’un devis effectué par notre prestataire de maintenance et diminuée du montant des frais de remise en état. En cas de vol ou de perte, la caution sera intégralement retenue par La Gare-Patinoire, et complétée par le locataire à hauteur de la valeur marchande du cyclo-debout ou de la trottinette.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout achat en ligne d'un billet non daté (abonnement), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la commande. Pour se rétracter, le client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité, à envoyer par mail : "contact@lagare-patinoire.fr" ou par courrier postal à l'adresse suivante : "La Gare Patinoire – Route de la Gare – 43260 Lantriac". Dans le cas de billets achetés avec une date précise d’utilisation, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation. 

 

ARTICLE 9 : MODIFICATION OU ANNULATION

Les billets datés ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables. Les billets non-datés (abonnement) bénéficie du délai de rétractation fixé à 14 jours après la date d’achat. Dans l'hypothèse où La Gare Patinoire serait contrainte d'annuler l'une des prestations commandées. Le client disposerait d'un droit de refuser la modification proposée et d'obtenir le remboursement intégral du prix des prestations commandées.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La Gare - Patinoire est responsable de la bonne exécution des prestations commandées. Elle ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de perte ou vol des billets achetés. La Gare - Patinoire peut décider de fermer l'accès au public partiellement ou totalement des espaces de loisirs, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou en cas de force majeure. 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant à l’établissement serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil, La Gare - Patinoire en informera le client par tout moyen à sa disposition. Les obligations de La Gare – Patinoire seraient alors automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. La Gare - Patinoire proposera alors une autre date de consommation des prestations commandées.

ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DONNEES 

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne sur www.lagare-patinoire.fr, La Gare – Patinoire conserve les informations liées à la commande pendant une durée de dix ans et garantit l’accès au client à ces informations à tout moment pendant cette même durée.

ARTICLE 13 : DEFAUT DE PRESTATION

Dans l’hypothèse où, sauf cas de force majeure, La Gare – Patinoire manquerait à son obligation d’exécution de la prestation à la date ou dans le délai indiqué sur le titre du client, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable. Si La Gare n’a pu, dans un délai raisonnable pour le client fournir effectivement la prestation, le contrat sera considéré comme caduque dès lors que La Gare – Patinoire adressera au client cette résolution. Dans ce cas, les sommes versées par le client seront remboursées en intégralité. 

 

ARTICLE 14 RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réservation ou aux prestations fournies par La Gare - Patinoire devront être adressées à : "La Gare Patinoire - Route de la Gare - 43260 Lantriac" / e-mail : "contact@lagare-patinoire.fr", sous 30 jours à compter de l'exécution des prestations, accompagnée des billets achetés ou tout autre justificatif, sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif territorialement compétent. 

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente de prestations, La Gare - Patinoire est amenée à collecter auprès des clients certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l'objet d'un traitement ayant pour finalités : la gestion de la commande, de l'accès aux espaces de loisirs et l'envoi d'offres commerciales si le client a accepté expressément de recevoir les offres du vendeur en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande. 

Le traitement est effectué sous la responsabilité de La Gare Patinoire, et les données collectées sont destinées à l'usage exclusif de cette dernière.

Les données collectées lors de la réservation seront conservées pendant une durée de 5 ans. A l'expiration de cette période, les données seront effacées. 

Chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d'en obtenir la limitation du traitement ou de s'opposer à ce traitement à exercer auprès de: "La Gare Patinoire – Route de la Gare – 43260 Lantriac" ou par mail à: "contact@lagare-patinoire.fr"

 

Conformément à la législation, tout client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données.